Normativa relativa a la tramitación electrónica automatizada

Se entiende por actuación administrativa automatizada cualquier acto o actuación realizada íntegramente a través de medios electrónicos por una Administración pública, en el marco de un procedimiento administrativo y en la que no haya intervenido de forma directa un empleado público (art. 41.1 Ley 40/2015, de 1 de octubre, de Régimen Jurídico del Sector Público).

El artículo 130 del texto refundido de la Ley General de la Seguridad Social, aprobado por el Real Decreto Legislativo 8/2015, de 30 de octubre señala que podrán adoptarse y notificarse resoluciones de forma automatizada en los procedimientos de afiliación, cotización y recaudación. A tal fin, mediante Resolución del Director General de la entidad que corresponda se establecerá previamente el procedimiento o procedimientos de que se trate y el órgano u órganos competentes, según los casos, para la definición de las especificaciones, programación, mantenimiento, supervisión y control de calidad y, en su caso, auditoría del sistema de información y de su código fuente. Asimismo, se indicará el órgano que debe ser considerado responsable a efectos de impugnación.

Réglementation des notifications et des communications par voie électronique

L’Arrêt ISM/903/2020 en date du 24 septembre, portant régulation des notifications et des communications par voie électronique dans le domaine de l’Administration de la Sécurité Sociale, établit les cas et les conditions dans lesquels les sujets responsables doivent recevoir automatiquement par voie électronique les notifications et communications que l'Administration de la Sécurité Sociale leur adresse, conformément aux dispositions de l'article 5.2.e) du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, approuvé par le Décret Royal Législatif 8/2015, en date du 30 octobre.  

Réglementation relative au Registre Électronique

L'article 16.1 de la Loi 39/2015, du 1er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques, stipule que chaque Administration dispose d'un Registre Électronique Général, dans lequel l'inscription correspondante est faite pour tout document soumis ou reçu par tout organe administratif, Organisme public ou Entité liée ou dépendante de ces derniers.

Les Organismes publics liés ou dépendants de chaque Administration peuvent avoir leur propre registre électronique qui est entièrement interopérable et interconnecté avec le Registre Électronique Général de l'Administration dont il dépend. Les dispositions établissant les registres électroniques sont publiées au journal officiel pertinent et leur texte intégral peut être consulté sur l'accès électronique au registre. Elle précise également que le site électronique d'accès à chaque registre contiendra une liste actualisée des procédures qui peuvent y être engagées.

Réglementation relative à la création des sceaux électroniques

La Loi 40/2015, en date du 1^er octobre, sur le Régime Juridique du Secteur Public, établit dans son article 42, que les Administrations Publiques pourront utiliser des sceaux électroniques de l'Administration Publique, organe ou organisme de droit public, pour leur identification et l'authentification de l'exercice de leur compétence en matière d'activité administrative automatisée.

D’autre part, conformément à l’article 19 du Décret Royal 203/2021, du 30 mars, approuvant le Règlement d’action et de fonctionnement du secteur public par voies électroniques, la création de sceaux électroniques s’effectuera par le biais d’une résolution du Sous-secrétariat du Ministère ou titulaire de l’organisme public compétent. Cette dernière sera publiée sur le Siège Électronique correspondant et devra comprendre les contenus minimaux de l’instrument de sa création.

Vous trouverez ci-dessous une liste des sceaux électroniques automatisés de la Sécurité Sociale. Il permet de vérifier la validité et l'authenticité des sceaux utilisés par la Sécurité Sociale.

• Sceau électronique de la Sécurité Sociale - émis par la FNMT (Secteur public AC) (fichier .cer)
• Sceau électronique de l’Institut Social de la Marine - délivré par la FNMT (Secteur public AC) (fichier .cer)
• Sceau électronique de l’Institut National de la Sécurité Sociale - délivré par la FNMT (Secteur public AC) (fichier .cer)
• Sceau électronique de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale - délivré par la FNMT (Secteur public AC) (fichier .cer)
• Sceau électronique de l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale - délivré par la FNMT (Secteur public AC) (fichier .cer)

Réglementation relative au site web

La réglementation de notre site web est accessible en cliquant sur le lien suivant.

État de conformité

Conformément à l'article 38 du Décret Royal 311/2022, du 3 mai, réglementant le Plan de Sécurité Nationale, dans le domaine de l'administration électronique, les organismes et entités de droit public devront publier les déclarations et les certifications de conformité au PSN sur les portails Internet ou les bureaux électroniques correspondants, conformément aux dispositions de l'instruction technique de sécurité susmentionnée.

Réglementation relative au Registre Électronique des Procurations

L’article 5 de la Loi 39/2015, du 1^er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques prévoit que les parties intéressées ayant la capacité d’agir peuvent agir par l’intermédiaire d’un représentant.

L’article 6 établit que l’Administration Générale de l’État, les Communautés Autonomes et les Entités Locales disposent d’un registre électronique général des procurations, dans lequel doivent être inscrites au moins celles à caractère général accordées apud acta, en personne ou par voie électronique, pour les démarches vis-à-vis des Administrations Publiques. En outre, chaque Organisme peut disposer de son propre registre électronique des procurations, dans lequel seront enregistrées les procurations accordées pour l’exécution de procédures spécifiques face à ces organismes.

Dans le domaine spécifique de l'Administration de la Sécurité Sociale, la possibilité d'agir par l'intermédiaire d'un représentant et le besoin d'attester de ladite procuration figurent dans l’article 129 du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, approuvé par le Décret Royal Législatif 8/2015, en date du 30 octobre.

Réglementation relative à la création des Sièges

Le Décret Royal 203/2021, du 30 mars, portant approbation du Règlement relatif à l'intervention et au fonctionnement du secteur public par voie électronique, établit que le siège électronique ou le siège électronique associé doit mettre à la disposition des parties intéressées, parmi ses contenus minimaux, l'identification de l'acte ou de la disposition de création, directement ou au moyen d'un lien vers sa publication dans le Journal Officiel correspondant, comme le prévoit l'article 11.1 (b).

La sixième disposition additionnelle du Décret Royal 203/2021 susmentionné établit que les sièges électroniques existant à la date d'entrée en vigueur dudit décret deviennent des sites électroniques associés au site électronique de l'Administration Générale de l'État, qui est le site du Point d'Accès Général Électronique (PAGe), sans qu'il ne soit nécessaire de modifier son instrument de création.

Réglementation relative aux systèmes d'identification et d'authentification des personnes

Conformément aux articles 9 et 10 de la Loi 39/2015, du 1^er octobre, relative à la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques, l'accès électronique des personnes aux services publics, différentes formes d'identification et d'authentification des personnes dans leurs relations électroniques avec les administrations publiques sont prévues, concrètement, les systèmes de signature électronique intégrés à la carte nationale d'identité, les systèmes de signature électronique avancée intégrés à des certificats électroniques reconnus, et d'autres systèmes de signature électronique, comme l'utilisation de codes concertés lors d'un enregistrement préalable en tant qu'utilisateur, l'apport d'informations connues par les deux parties ou d'autres systèmes non cryptographiques, selon les conditions générales déterminées dans chaque cas par l'administration publique compétente.

Pour sa part, l'article 129.4 du texte consolidé de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale établit que l'Administration de la Sécurité Sociale facilitera l'exercice des droits, la présentation de documents ou la réalisation de tout service ou procédure aux intéressés par le biais des moyens électroniques disponibles sur le site Internet du Secrétariat d'État à la Sécurité sociale et aux pensions ou par d'autres moyens qui garantissent la vérification de l'identité de l'intéressé et l'expression de sa volonté et de son consentement, dans les termes et conditions établis par le Secrétariat d'État à la Sécurité Sociale et aux Pensions, une finalité à laquelle répond la Résolution du 25 mai 2021, qui permet des procédures et des actions par le biais de canaux téléphoniques et télématiques en utilisant certains systèmes d'identification et réglemente les aspects relatifs à la présentation de demandes au moyen de formulaires électroniques.