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Réponse à l’ordonnance de saisie adressée à la personne ou à l’organisme payeur < Retour

Ce service permet de répondre à la notification et à l’ordonnance de saisie adressée aux personnes ou organismes payeurs. Il permet également de rectifier la réponse précédemment communiquée concernant l’action de saisie effectuée par ces personnes ou organismes payeurs, conformément à l’ordonnance en question. Ceux-ci pourront également consulter les réponses formulées, ainsi que télécharger la notification reçue et les pièces justificatives correspondant aux réponses fournies.

À propos de cette démarche

À qui est-il destiné

  • Aux personnes physiques ou morales qui doivent effectuer un paiement à un débiteur de la Sécurité Sociale et qui ont reçu une notification et un ordre de saisie de la part de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
  • Aux autorisés RED du code de compte de cotisation principal ou, à défaut, du numéro de Sécurité Sociale des personnes physiques ou morales mentionnées ci-dessus.
  • Aux personnes physiques ou morales inscrites comme destinataires des notifications dans le Registre Électronique des Procurations Télématiques (REAT) pour le compte de personnes physiques ou morales qui doivent effectuer un paiement à un débiteur de la Sécurité Sociale et qui ont reçu une notification et un ordre de saisie de la part de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Ce que cela permet d’effectuer

  • Répondre à la notification et à l’ordonnance de saisie sur les mesures prises ou à prendre en application de cette ordonnance par les personnes et organismes qui doivent effectuer un paiement à un débiteur de la Sécurité Sociale et qui ont reçu une notification et une ordonnance de saisie de la part de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
  • Rectifier, une seule fois, la réponse précédemment fournie par l’intermédiaire de ce service sur les mesures prises conformément à ladite ordonnance.
  • Télécharger une copie de la notification et de l’ordonnance de saisie adressées aux personnes ou organismes payeurs ainsi que le document de paiement correspondant.
  • Obtenir le justificatif de la réponse donnée ou de la rectification effectuée après communication de la mesure prise conformément à l’ordonnance.
  • Voir la réponse donnée avec les données fournies.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad

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