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Certificat de non-pensionné < Retour

Ce service permet d’obtenir un certificat de non-perception de prestations comprises dans le Registre des Prestations Sociales Publiques.

À propos de cette démarche

À qui est-il destiné

Les personnes qui ne reçoivent pas une prestation du système de Sécurité Sociale ou d’un organisme étranger au système et intégrée au Registre des Prestations Sociales Publiques.

Ce que cela permet d’effectuer

Vous pourrez obtenir un certificat attestant que vous n’avez droit à aucune prestation de la Sécurité Sociale ni à aucune autre prestation financière du Registre des Prestations Sociales Publiques.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

Pour obtenir un certificat :

Une fois identifié, vous pourrez obtenir le certificat en cliquant sur le lien « Certificat de non-bénéficiaire de pension ».
Disposer du logiciel nécessaire pour télécharger / imprimer le certificat (fichier PDF).
Si vous accédez en tant que représentant, vous devez demander à la partie représentée de confirmer la représentation en accédant au lien qu’elle recevra par SMS sur son téléphone portable.
Si vous accédez en tant que personne mandatée, vous devrez être inscrit au Registre Électronique des Procurations.

À savoir

Aucun document supplémentaire n’est nécessaire pour le traitement de la demande.

Étapes suivantes

Le certificat obtenu consiste en un fichier .pdf qu’il est possible d’imprimer et sur lequel figure le code CEA (Code Électronique d’Authenticité) avec lequel vérifier l’authenticité du certificat en s’adressant au Service de Vérification de l’Intégrité des Documents.

Informations complémentaires Passerelle Numérique Unique Européenne
Accès à la plateforme d’évaluation

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

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