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Ce service permet aux mutuelles qui collaborent avec la Sécurité Sociale de présenter les données et la documentation non médicale pour demander l’ouverture de la procédure d’incapacité permanente ou de lésions permanentes non invalidantes (LPNI) dérivées des risques professionnels, et de créer le dossier préliminaire.
Ce service permet de présenter des données et des documents non médicaux pour demander l’ouverture de la procédure d’incapacité permanente ou de lésions permanentes non invalidantes (LPNI) dérivées des risques professionnels, et de créer le dossier préliminaire.
L’historique médical n’est pas soumis par le biais de ce formulaire mais par le biais du formulaire « Soumission des rapports médicaux ».
La taille totale des documents à joindre ne peut pas dépasser 5 Mb.
Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.
Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou de non-transmission, vous devrez effectuer cette démarche à un autre moment ou par d’autres moyens.
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